Titre : | I. - Tutelle. - Donation du pupille au tuteur. - Article 907, alinéas 2 et 3, du Code civil. - Nullité. - II. - Tutelle. - Document signé par le pupille dégageant le tuteur de toute dette. - Article 472 ancien du Code civil. - Nullité. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 527 à 528. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2006 |