| Titre : | I. - Administrateur provisoire (article 488bis du Code civil). - Responsabilité. - Gestion de portefeuille (portefeuille comportant des titres A.F.V. dans un but de programmation successorale). - Vente des titres A.F.V. - Responsabilité aquilienne envers le légataire. -II. - Responsabilité de l’État pour faute du juge. - Omission de désigner plusieurs administrateurs provisoires pour gérer un portefeuille-titres important. - (2006) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 530 à 531. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2006 |
