Titre : | I. Administration provisoire. - Vente conclue avant la désignation d'un administrateur provisoire. - Article 1328 du Code civil. - L'administrateur provisoire n'est pas un tiers. - II. Capacité. - Eléments d'appréciation. - III. Dol. - Preuve. - Manoeuvres. - Notion. -IV. Vente d'immeuble. - Vente en viager. - Rescision. - Rescision pour lésion de plus des 7 (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/11/2005) |
Article en page(s) : | pp. 527 à 540. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |