Titre : | Langues en matière judiciaire (emploi des -). - Juge des saisies. - Demande de facilités de paiement. - Commandement préalable à saisie-exécution immobilière. - Bien situé dans une commune flamande. - Citation rédigée en français. - Nullité. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/07/2006) |
Article en page(s) : | pp. 545 à 546. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |