Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Article 6. - Délai de citation. - Nature. - Point de départ. - Article 4. - Enonciation des motifs graves, effectuée dans la requête mais non dans la lettre recommandée. - Procédure dirigée contre une organisation professionnelle et non interprofessionnelle. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 327 à 329. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |