Titre : | Chômage. Conditions doctroi. Chômeur de plus de cinquante ans. Dispense de pointage. Résidence effective en Belgique. Liberté de circulation et de séjour sur le territoire de lUnion européenne. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/07/2006) |
Article en page(s) : | pp. 353 à 356. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2006 |