Titre : | Fin du contrat. Mort de lemployeur. Article 33 de la loi sur les contrats de travail. Conditions dapplication. Secrétaire dun avocat décédé. -Sécurité sociale des travailleurs salariés. Cotisations. - Assiette. Indemnité payée par les héritiers de lemployeur. Indemnité fixée conventionnellement en application de larticle 33 de la loi sur les contrats de travail. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/05/2006) |
Article en page(s) : | pp. 348 à 350. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |