| Titre : | Responsabilité - Pouvoirs publics - Droit européen - Généralités - Responsabilité de l'Etat en raison de l'exercice de l'activité juridictionnelle - Violation du droit communautaire par une juridiction nationale statuant en dernier ressort - Législation limitant la responsabilité au dol et à la faute lourde - Législation excluant toute responsabilité liée à l'interprétation des règles de droit et à l'appréciation des éléments de faits et de preuve effectuée dans le cadre de l'exercice de l'activité juridictionnelle. -Observations : la responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle du juge (2006) |
| Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/06/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 1432 à 1442. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2006 |
