Titre : | Appel - Généralités - Règle du double degré de juridiction - Exception d'interprétation restrictive - Rémunération - Cession de rémunération - Demande au fond relative à un prêt - Demande de validation d'une cession de rémunération - Connexité - Appel - Recevabilité - Egalité - Questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/05/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1455 à 1462. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |