| Titre : | I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Norme déclarée inconstitutionnelle sur question préjudicielle - Recours en annulation. -II. Droit international humanitaire - Droit transitoire - Restriction au champ d'application de la loi - Mesure transitoire en faveur des nationaux - Egalité - Pas de discrimination - Réfugiés - Généralités - Exclusion du bénéfice de l'exception - Discrimination. - III. Infraction - Généralités - Légalité des incriminations - Modification des règles de compétences - Règle de droit pénal matériel (non). - IV. Cour d'arbitrage - Autorité - Droit international humanitaire - Compétence universelle - Annulation partielle - Maintien provisoire de l'effet des dispositions annulées. -Observations : l'affaire TOTAL FINA : quand le pragmatisme prend le pas sur la réalité intellectuelle (2006) |
| Auteurs : | AURELIE KETTELS ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 1496 à 1509. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2006 |
