| Titre : | I. - Faillites. - Loi sur les faillites (article 31). - Curateur. - Remplacement. - Portée. - Acte juridictionnel. - Conséquences. - Respect des droits de la défense. -II. - Procès équitable. - Droits de la défense. - Portée. - Remplacement du curateur de faillite. - Griefs étrangers à ceux repris dans la convocation du curateur. - Violation des droits de la défense. - (2006) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/06/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 606 à 609. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2006 |
