Titre : | Droit pénal humanitaire. Loi du 5 août 2003, article 29, § 3, alinéa 2. Violations graves du droit international humanitaire. Régime transitoire. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Différence de traitement entre les nationaux et les réfugiés. Discrimination. Nature de la norme. Règle de procédure. - Observations : la loi sur la compétence universelle, acte III (2006) |
Auteurs : | NABELA BENAISSA ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 661 à 664. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2006 |