| Titre : | Médecin - Discipline - Droits de l'homme - Procès équitable - Composition du conseil de discipline - Appartenance des membres de la section disciplinaire au conseil national qui a déposé plainte - Election des membres de la section disciplinaire par le conseil national - Non-participation de ces membres à la séance pendant laquelle la décision de porter plainte a été examinée - Pas de violation. - Observations : impartialité des juridictions disciplinaires et secret professionnel : un dispositif peut en cacher un autre... (2006) |
| Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/07/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 1588 à 1591. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2006 |
