| Titre : | I. Agents et fonctionnaires publics - Nomination - Comparaison des titres et mérites - Egalité - Absence de seconde audition d'un des candidats. -II. Agents et fonctionnaires publics - Nomination - Comparaison des titres et mérites - Objectifs - Exclusion de la comparaison des titres et mérites d'un candidat ne pouvant être nommé en raison d'un quota (non). -III. Responsabilité - Pouvoirs publics - Acte administratif - Illégalité - Faute - Pouvoir judiciaire - Compétence - Recours préalable au Conseil d'Etat (non). -IV. Responsabilité - Réparation du dommage - Nomination - Absence de comparaison des titres et mérites - Dommage moral - Perte d'une chance d'être nommé - Publication d'une décision judiciaire - Mise en cause de tiers n'ayant pas commis de faute et ne répondant pas de la faute de son auteur. - (2006) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/10/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 1594 à 1610. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2006 |
