| Titre : | Obligations - Divers - Prescription - Matières civiles - Effet interruptif de la citation - Extension aux autres créanciers - Contrats civils - Contrats spéciaux - Contrat d'entreprise - Citation de l'entrepreneur contre le sous-traitant - Interruption de la prescription du maître de l'ouvrage (non). - (2006) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/06/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 1619 à 1622. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2006 |
