Titre : | Obligations - Clauses pénales - Contrat de brasserie - Obligation d'approvisionnement - Contrepartie de l'investissement réalisé par la brasserie - Clause pénale fixée sans tenir compte de l'amortissement de l'investissement - Réduction. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1636 à 1639. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |