Titre : | I. Jeux et paris - Lotto - Jeu en groupe - Règlement de la loterie - Reconnaissance du seul porteur du ticket. -II. Preuve - Matières civiles - Jeux et paris - Jeu en groupe - Encaissement par un des membres - Possession - Caractère équivoque et discontinu - Rétrocession des parts. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1642 à 1644. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |