Titre : | I. Appel - Recevabilité - Jugement avant dire droit - Appel formé après l'appel du jugement définitif - Incidence de l'acquiescement au jugement avant dire droit. -II. Obligations - Conditions générales - Courant d'affaires régulier - Retards de paiement répétés - Libération de l'obligation de payer à l'échéance (non). - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1650 à 1652. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |