Titre : | I. Sépulture - Funérailles - Dernières volontés quant au mode de sépulture - Déclaration à l'administration communale - Consentement libre et conscient - Charge de la preuve contraire - Révocation tacite. -II. Secret professionnel - Certificat post-mortem - Illicéité. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/05/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1692 à 1698. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |