Titre : | I. Conseil d'Etat - Procédure - Référé administratif - Urgence - Etrangers - Divers - Etudiant - Retrait du certificat d'inscription au registre des étrangers au cours d'une année scolaire - Extrême urgence. -II. Droit administratif - Généralités - Etrangers - Divers - Acte administratif créateur de droit irrégulier dont l'erreur est imputable au premier chef à l'administration - Retrait. -III. Conseil d'Etat - Procédure - Référé administratif - Mesures provisoires - Etrangers - Divers - Délivrance d'un certificat d'inscription au registre des étrangers. - (2006) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1723 à 1727. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2006 |