Titre : | Etrangers - Divers - Privation de liberté - Mesure d'éloignement exécutée avant la décision de la chambre du conseil sur la demande de mise en liberté - Recours effectif - Suspension dans l'attente d'une décision définitive sur la légalité des mesures privatives de liberté et d'éloignement. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/2006) |
Article en page(s) : | p. 1737. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |