Titre : | Action en justice. Introduction de la demande. Formes (article 700, C. jud.). Irrecevabilité de la requête illégalement substituée à la citation. Possibilité de couverture (non). Comparaison. Citation nulle. Possibilité de couvrir la sanction (articles 816 et s., C. jud.). Discrimination (non). -Observations : la Cour darbitrage et la théorie des nullités : un rendez-vous manqué ? (2006) |
Auteurs : | VALENTIN RETORNAZ ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 696 à 701. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2006 |