Titre : | Convention de Bruxelles. Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers. Action visant à faire cesser les nuisances causées à des biens fonciers par lactivité dune centrale nucléaire sise sur le territoire dun Etat voisin. Inapplication. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 18/05/2006) |
Article en page(s) : | p. 239. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2006 |