Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Preuve. - Légalité. - Utilisation d'une caméra de surveillance sans respecter les dispositions de la convention collective de travail n°68. - Illégalité. - Aveux subséquents. - Illégalité. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 392 à 393. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |