Titre : | Transfert conventionnel dentreprise . Directive 77/187/CEE . Maintien des droits des travailleurs. Convention collective applicable au cédant et au travailleur au moment du transfert. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 401 à 403. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2006 |