Titre : | Chômage . Conditions doctroi. Privation involontaire de rémunération. Employé. Convention collective de travail. Délai de préavis non convenable. Indemnité octroyée en complément de lallocation de chômage. Régime normal de licenciement. - (2006) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 407 à 408. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |