| Titre : | Rémunération . Primes de fin dannée . Renonciation à les réclamer. -Transfert conventionnel dentreprise . C.C.T. 32 bis . Reprise obligatoire du personnel par le cessionnaire. Exception. Raisons économiques ou techniques. Absence de sanction. -Fermeture dentreprise . Fonds de fermeture . Unité technique dexploitation occupant moins de vingt travailleurs. - (2006) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/06/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 412 à 414. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2006 |



