| Titre : | Aides d'Etat. - Mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale. - Réduction des taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et morales ayant leur résidence fiscale aux Açores. - Qualification d'aide d'Etat. - Caractère sélectif (oui). - Justification par la nature et l'économie du système fiscal (non). - (2006) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 06/09/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 278 à 280. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2006 |
