Titre : | Aides d'Etat. - Notion d'aide. - Imputabilité à l'Etat. - Huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne. - Exonération de l'accise sur ces huiles. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/04/2006) |
Article en page(s) : | pp. 281 à 282. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2006 |