Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité - Paiement - Indu résultant d'une erreur de l'organisme payeur - Délai de prescription - Discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Travailleur indépendant. – Assurance maladie-invalidité. – Kinésithérapeute. – Plan social. – Conditions. – Suivre la formation d’infirmier gradué. – Droit à une intervention financière durant la durée des études. – Suppression définitive de l’inscription comme kinésithérapeute à l’I.N.A.M.I. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Assurance-maladie invalidité obligatoire - Assurance - Indemnités - Article 174, alinéa 3, de la loi coordonnée - Récupération d'indu payé à la suite d'une erreur imputable à l'assurance - Délai d'un an. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/05/2012)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. – Octroi d’indemnités d’invalidité. – Information à l’organisme assureur belge de prestations de travail au grand-duché du Luxembourg. – Non-transmission pendant plusieurs années du dossier à l’institution luxembourgeoise compétente. – Demande de pension d’invalidité introduite auprès de la Caisse luxembourgeoise. – Refus d’octroi. – Demande de condamnation des institutions belges à des dommages-intérêts. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/03/2012)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. – Invalidité. – Pension d’invalidité à charge d’une institution italienne de sécurité sociale. – Indemnités versées à titre provisionnel par l’organisme assureur. – Versement des arrérages par l’institution italienne à l’I.N.A.M.I. – Retenues sociales et fiscales par l’institution italienne. – Versement de la pension d’invalidité à l’assuré social par l’institution italienne. – Demande en remboursement des montants payés à titre provisionnel par l’organisme assureur. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/02/2012)

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Article : Jurisprudence

I. Assurance maladie-invalidité - INAMI - Responsabilité de l'autorité administrative - Faute - Notion. -II. Assurance maladie-invalidité - Arrêté ministériel - Illégalité prétendue — Charge de la preuve. -III. Assurance maladie-invalidité - Hébergement en maison de repos - Intervention au profit des salariés et non des indépendants - Test de comparabilité - Pas de discrimination. -IV. Assurance maladie-invalidité - INAMI - Responsabilité - Réparation du dommage - Rupture du lien de causalité. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/2012)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. – Cumul d’indemnités d’incapacité de travail avec une indemnité de rupture du contrat de travail. – Information de l’organisme assureur par le biais du bon de cotisation. – Action en récupération des indemnités d’incapacité de travail. – Prescription. – Point de départ. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/01/2012)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/01/2012)

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Livre

Regards croisés sur la sécurité sociale

FRANCINE ETIENNE ; MICHEL DUMONT ; BERNADETTE GRAULICH ; DAVID DESAIVE ; ELISE DERMINE ; ALICE LEBOUTTE ; MYRIAM VERWILGHEN ; SARAH DELOOZ, Auteur ; VALERIE LAUVAUX, Auteur ; PAUL PALSTERMAN, Auteur ; LAURENT DEAR, Auteur ; VIVIANE LEBE-DESSARD, Auteur ; PIERRE VAN HAVERBEKE, Auteur | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2012

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Article : Jurisprudence

I. Action en justice - Qualité - Assurance maladie-invalidité - Paiement et répétition de l'indu - Requête introduite par l'organisme assureur, signée par le responsable du service juridique - Recevabilité. -II. Assurance maladie-invalidité - Indu - Remboursement par l'organisme assureur sur la base d'une attestation de soins reprenant des prestations non conformes à la nomenclature - Responsabilité du dispensateur de soins. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/2011)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. – Exercice d’une activité professionnelle. – Incapacité de travail. – Décision que l’assuré social ne répond plus aux critères prévus par l’article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. – Certificat de rechute introduit par l’administrateur provisoire. – Effet. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/11/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Assurance maladie-invalidité. - Administrateur provisoire. - Décision administrative notifiée à la seule personne protégée. - Nullité. - Pouvoirs du juge. - Erreur imputable à l'organisme assureur. - Effet de la révision limité aux prestations futures. -II. Assurance maladie-invalidité. - Incapacité de travail. - Etat antérieur. - Aptitude sur le marché du travail. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/11/2011)

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Article : Jurisprudence

Compétence matérielle. – Assurance maladie-invalidité. – Contestation d’un travailleur contre une demande de l’I.N.A.M.I. – Compétence territoriale. – Caractère impératif. – Protection des seuls intérêts de l’assuré. – Droit d’y renoncer. -Emploi des langues en matière judiciaire. – Tribunal saisi en raison d’une compétence territoriale déterminée par un lieu situé dans une commune sise en dehors de l’agglomération bruxelloise. – Effets quant à la langue de procédure contentieuse devant le tribunal du travail de Bruxelles. – Siège de l’I.N.A.M.I. établi dans l’agglomération bruxelloise. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/09/2010)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. – Indu. – Répétition. – Condamnation. – Indemnités d’invalidité. – Titulaires seuls débiteurs. - Séjour temporaire dans un autre État membre de l’U.E. – Absence d’autorisation préalable du médecin-conseil. – Autorisation préalable non requise. – Soins de santé. – Absence d’indu pour absence d’autorisation. – Incarcération en Espagne. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/09/2010)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. – Infirmière salariée. – Activité complémentaire de travailleuse indépendante. – Incapacité de travail. – Poursuite de son activité de travailleuse indépendante. – Action en répétition des prestations octroyées indûment. – Prescription. – Délai. – Manuvres frauduleuses. – Notion. – Interruption. – Effet. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/05/2010)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. – Incapacité de travail. – Perception d’indemnités d’incapacité de travail. – Licenciement. – Condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité de congé. – Avis donné par la Banque-carrefour de la sécurité sociale à la mutuelle. – Effet. – Demande de la mutuelle de remboursement des indemnités. – Notification d’une décision de répétition de l’indu. – Recours. – Demande reconventionnelle de la mutuelle en récupération des indemnités. – Prescription. – Délai. – Prise de cours. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/05/2010)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. – S.p.r.l. gérant des services de soins infirmiers à domicile. – Intervention forfaitaire. – Conditions. – Praticiens qui ne sont ni salariés ni statutaires. – Dépassement par deux praticiens du maximum des prestations par personne et par jour de 7 h 36. – Effet. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. - Résidence en Belgique. - Demande d'autorisation pour subir une opération chirurgicale en Allemagne. - Refus de la mutuelle. - Opération chirurgicale en Allemagne. - Demande de remboursement des frais médicaux selon le barème belge. - Refus de la mutuelle. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/04/2010)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. – Prestations de santé. – Maison de repos et de soins agréée. – Visite d’un collège local de médecins. – Vérification des catégories de dépendance des pensionnaires. – Modification de la catégorie de dépendance. – Décision de l’I.N.A.M.I. de diminution de l’allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière. – Contestation. – Principe de bonne administration. – Motivation formelle de la décision. – Violation. – Effet. – Pouvoir du juge. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/03/2010)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité obligatoire. - Indu. - Récupération. - Prestataire de soins. - Action en répétition de l'organisme assureur. - Prescription. - Point de départ. - Présuppose la recherche des infractions. - Article 174, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1994. - Service de contrôle médical de l'I.N.A.M.I. - Haute technicité de la matière. - Observations : Serge Hostaux. -

SERGE HOSTAUX ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/11/2009)

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Article : Jurisprudence

Travailleur indépendant. - Assurance maladie-invalidité. - Expiration de la période d'incapacité de travail primaire indemnisable. - Compétence du conseil médical de l'invalidité de constater l'état d'invalidité et d'en fixer la durée. - Obligation de prendre une décision avant le début de la période d'invalidité. - Décision de refus de reconnaissance de l'état d'invalidité prise après l'expiration de la période d'incapacité de travail primaire. - Effet. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/05/2009)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité - Travailleur d'une agence locale pour l'emploi - Accidents du travail - Généralités - Prestations octroyées par l'organisme assureur - Indu - Pas de subrogation. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/2009)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. - Travailleur A.L.E. - Accident du travail. - Incapacité temporaire de travail. - Droit aux allocations de chômage. - Paiement indu d'indemnités de l'assurance contre la maladie et l'invalidité. - Pas de subrogation de l'organisme assureur. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/03/2009)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. - Sanctions administratives. - Cumul. - Observations : les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnité

PAUL KALLAI ; MICHEL PALUMBO ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/03/2009)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité - Prestations nécessitées par la rééducation fonctionnelle indûment payées - Inscription en frais d'administration - Décision d'octroi des prestations par l'organisme assureur - Erreur due à l'organisme assureur. - Conséquence. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/12/2008)

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