Titre : | I. - Hypothèque pour toutes sommes. - Rang. - Validité. - Créances garanties. -II. - Règlement collectif de dettes. - Maintien du privilège. - Etendue. - Crédit dimpôt. - Exclusion de lactif à répartir. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 747 à 748. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2006 |