Titre : | I. Droits de la défense - Matières pénales - Impartialité - Présomption d'innocence - Parti-pris d'un enquêteur. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Dépassement du délai raisonnable - Droits de la défense - Matières pénales - Non-lieu. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1775 à 1776. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |