Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Expropriation pour cause d’utilité publique. - Contrôle de légalité. - Contrôle de la nécessité d’acquérir alléguée par le pouvoir expropriant. - Contrôle de proportionnalité. - Utilité publique justifiée par la nécessité de créer des logements et de supprimer un terrain vague détériorant le quartier. - Mais projet en cours de l’exproprié tendant aux mêmes fins. -

JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/04/2013)

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Article : Jurisprudence

Mitoyenneté. - Rachat forcé. - Prise de possession. - Notion. -

JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/01/2004)

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Article : Jurisprudence

Bail de résidence principale. - Conciliation préalable obligatoire. - Omission. - Sanction. - Observations : l'article 1344septies du Code judiciaire ou l'énigmatique sanction

DANIEL STERCKX ; JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/03/2003)

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Article : Jurisprudence

Droit d'habitation. - Déchéance. - Conséquences. - Rente. - Observations : cessibilité du droit d'habitation : du droit romain au droit positif belge, évolution et conséquences

CELINE WILMET ; JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 16/01/2003)

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Article : Jurisprudence

Baux. - Bail à loyer. - Bail de résidence principale. - Congé pour occupation personnelle. - Régimes matrimoniaux. - Signature par un seul époux-bailleur. - Prise de cours du congé. - Observ. -

JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN ; MURIELLE VANDERMERSCH |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/04/1998)

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Article : Jurisprudence

I. Bail de résidence principale. - Congé pour occupation personnelle. - Congé donné par un seul époux bailleur. - Article 1416 du Code civil. - Nullité relative. - II. Bail de résidence principale. - Forme du congé. - Identité du futur occupant. - III. Bail de résidence principale. - Congé donné pour une date prématurée. - Point de départ du congé. -

JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/04/1998)

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Article : Jurisprudence

Médecin. - Honoraires. - Complément d'honoraires. - Information de patient. -Clause de style. - Note d'honoraires non détaillée. - Code de déontologie. - Contrôle impossible. -

JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/04/1997)

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Article : Jurisprudence

I. Baux. - Bail à loyer. - Introduction de l'opposition par requête. - Irrecevabilité. - Moyen d'irrecev. à soulever in limine litis. - Non-possibilité pour le juge de le soulever d'office. - II. Obser. -

MURIELLE VANDERMERSCH ; JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/06/1994)

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Article : Jurisprudence

I. Commerce. - Fonds de commerce. - Location-vente. - Occupation des lieux sans bail. - Incompétence du juge de paix. - II. Observations de Thierry De Ridder et Murielle Vandermersch. -

JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN ; THIERRY DE RIDDER ; MURIELLE VANDERMERSCH |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/1993)

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Article : Jurisprudence

Minorité et capacité d'ester en justice. -

JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 14/07/1989)

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Article : Jurisprudence

Art. 223 C.Civ. - Procédure. - Comparution personnelle des parties. - Communication des pièces. -

JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 13/06/1989)

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Article : Jurisprudence

Avocat. - Etat d'honoraires et frais. - Frais de dossier. - Notion. - Honoraires. - Taxation par l'avocat. - Article 459 du Code judiciaire. - Portée. - Critères d'appréciation. -

JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/03/1989)

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Article : Jurisprudence

Art. 223 Code civil. - Question incidente d'état des personnes. - Compétence du juge de paix. - Mariage consulaire. - Conditions de validité. -

JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 21/06/1988)

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Article : Jurisprudence

Mariage. - Conditions de validité. - Droit international privé. - Droits et devoirs des époux. - Mesures urgentes et provisoires. - Mariage célébré en Belgique par deux époux de nationalité marocaine... -

JUSTICE DE PAIX DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT FAMILIAL (N° ind, 21/06/1988)

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