Titre : | I. Preuve - Matières pénales - Perquisition - Limite - Licéité. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Communication des éléments à décharge - Pouvoirs du juge. - III. Preuve - Matières pénales - Preuve obtenue de façon illicite - Ecartement - Conséquence sur les preuves obtenues ultérieurement. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1777 à 1780. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |