Titre : | I. Compétences de l'Etat fédéral, des communautés et des régions. - Droit du travail. - Conventions collectives. - II. Compétences de l'Etat fédéral, des communautés et des régions. - Economie. - Mise en oeuvre des compétences. - Commentaire : la négociation sociale, une matière fédérale exclusive : l'union fait l'efficacité (2004) |
Auteurs : | PIERRE JOASSART ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 15/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 89 à 119. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2006 |