Titre : | Urbanisme - Permis d'urbanisme - Environnement - Evaluations des incidences des projets sur l'environnement - Région wallonne - Cour d'arbitrage - Autorité - Permis délivrés sur la base d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement - Absence de base légale et réglementaire - Illégalité. -Observations : l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement en Région wallonne : l'urgence de la réforme du 10 novembre 2006 (2006) |
Auteurs : | JACQUES SAMBON ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/10/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1810 à 1831. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2006 |