| Titre : | I. - Fonction publique. - Procédure de nomination. - Principe d’égalité. - Absence de seconde audition du candidat évincé. - Conséquence. - Illégalité. - Faute. -II. - Fonction publique. - Nomination. - Modification des critères. - Obligation de motivation. - Violation. - Conséquence. - Illégalité. - Faute. -III. - Fonction publique. - Nomination. - Autorité liée par un quota. - Dispense de comparer les mérites des candidats étrangers au quota (non). -IV. - Responsabilité des pouvoirs publics. - Illégalité d’un acte administratif. - Mise en cause de la responsabilité de l’administration. - Conditions. - Recours préalable au Conseil d’Etat (non). -V. - Responsabilité des pouvoirs publics. - Procédure irrégulière. - Réparation du dommage du candidat évincé. - Dommage moral (oui). - Perte d’une chance d’être nommé (oui). - Publication de la décision (non). - (2006) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/10/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 767 à 773. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2006 |
