| Titre : | Troubles de voisinage. - Fait positif ou omission. - Nécessité d’un choix fait en connaissance de cause. -Garantie des vices cachés. - Réparation ou remplacement (non). - Dommages et intérêts excédant le prix de vente. -Garantie décennale. - Nécessité d’un contrat d’entreprise, sauf exception. Situation contraire à l’ordre public. - Absence d’intérêt licite. - Infraction commise par un tiers. - (2006) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/09/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 812 à 815. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2006 |
