Titre : | Coopération judiciaire en matière civile. - Procédures d'insolvabilité. - Décision d'ouverture de la procédure. - Juridiction compétente. - Reconnaissance de la procédure. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 02/05/2006) |
Article en page(s) : | pp. 308 à 309. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2006 |