Titre : | Mouvements de capitaux. - Impôt sur les successions. - Fiction juridique selon laquelle un ressortissant d'un Etat membre décédé dans les dix années après avoir quitté cet Etat membre est réputé y avoir habité au moment de son décès. - Etat tiers. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/02/2006) |
Article en page(s) : | p. 310. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2006 |