| Titre : | I. Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Barèmes - Droit européen - Concurrence - Généralités - Barème fixé par l'Etat sur la base d'un projet établi par l'Ordre national - Fixation de taux minimaux. II. Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Barèmes - Libre circulation des services - Poursuite d'objectifs de protection des consommateurs et de bonne administration de la justice - Vérification par le juge national. -Observations : les professions libérales face à la «libre concurrence» (2006) |
| Auteurs : | ANDRE RENETTE ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 4 à 18. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2007 |
