Titre : | I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Lois, décrets et arrêtés - Disposition nouvelle reproduisant une disposition ancienne - Recours en annulation - Recevabilité. -II. Organisation judiciaire - Référendaires et juristes de parquet - Ancienneté pécuniaire - Non-prise en considération des quatre premières années d'expérience en tant qu'avocat - Egalité - Discrimination. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2006) |
Article en page(s) : | pp. 18 à 21. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2007 |