Titre : | I. Régimes matrimoniaux - Liquidation - Partage - Partage judiciaire - Contredits formulés pour la première fois devant le tribunal - Fait nouveau - Irrecevabilité des contredits. -II. Régimes matrimoniaux - Liquidation - Régime légal - Récompenses dues par la communauté - Versement de fonds propres sur un compte bancaire et dépense - Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve. -Observations : de quelques difficultés liées à la liquidation du régime matrimonial (2005) |
Auteurs : | CATHERINE CUISINIER ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/2005) |
Article en page(s) : | pp. 48 à 56. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2007 |