| Titre : | I. Union libre - Biens - Généralités - Absence de présomptions d'indivision et d'existence d'une société - Compte bancaire - Mise en commun des économies - Argent liquide - Preuve à apporter par le revendiquant. -II. Responsabilité - Généralités - Fiançailles - Rupture - Circonstances de l'exercice du droit de rompre. -III. Action et exécution téméraires et vexatoires - Conditions. - (2006) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 58 à 62. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2007 |
