Titre : | I. Autorité parentale - Droit aux relations personnelles - Lien d'affection particulier - Conditions - Mesure d'instruction. -II. Procédure civile - Intervention - Autorité parentale - Action en obtention d'un droit aux relations personnelles - Enfant dont la reconnaissance est contestée - Intervention volontaire du tuteur ad hoc - Non-recevabilité. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/07/2006) |
Article en page(s) : | pp. 63 à 69. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |