Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Mesures de contrôle - Droit d'accès des agents du fisc aux locaux professionnels - Absence de commission - Consentement du contribuable à la visite des locaux - Validité des investigations et constatations effectuées. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 92 à 94. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |