Titre : | I. - Mise en état. - Mise en état légale (C. jud., article 751). - Défendeur ayant conclu. - Situation du « demandeur sur 751 ». - Demande de renvoi au rôle. - Forme. - Violation. - Conséquences. - II. - Omission du rôle. - Conditions. - Retard anormal de linstruction de la cause. - Conséquences. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/2006) |
Article en page(s) : | p. 35. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |