Titre : | I. - Cautio Judicatum solvi. - Traité damitié belgo-américain. - Dispense de fournir caution. - Conditions. -II. - Tierce opposition. - Situation procédurale du tiers opposant. - Demandeur (non). - Conséquence. - Dispense de constituer la cautio judicatum solvi. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 35 à 37. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |