| Titre : | Aide sociale. - Limitation du droit. - Séjour illégal. - Demande de régularisation. - Rejet par le Ministre de l'intérieur. - Contestation de la légalité. - Pouvoir du juge. - Introduction d'une demande de régularisation. - Effets sur l'étendue du droit. - Enfants mineurs. - Nature de l'aide. - (2006) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/10/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 1 à 5. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2007 |
