Titre : | I. - Divorce. - Compétence internationale. - Mesures provisoires ou conservatoires (règlement (CE) Bruxelles IIbis, article 20). - Autorité parentale et hébergement des enfants. - Durée deffectivité des mesures. -II. - Citation. - Signification légale mais abusive. - Droits de la défense saufs. - Conséquence. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/06/2006) |
Article en page(s) : | pp. 53 à 54. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2007 |